Amendement n° 181 de M. Philippe Schreck à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, le collège procède à l’évaluation, qui apprécie la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations ainsi que les aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge » les mots : « le collège apprécie la qua… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre le dispositif d’évaluation des magistrats proposé par le présent article plus réaliste et adapté à notre système judiciaire. Il apparaît en effet excessif de procéder à une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé ». Nonobstant que la notion d’environnement professionnel manque de précision, une telle sollicitation extensive est dif… (extrait)