Amendement n° 183 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à revenir sur l'écriture du Sénat.