Amendement n° 184 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions de la présente loi organique s’appliquent aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à s'assurer de la bonne application du présent texte aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution.