Amendement n° 185 de M. Philippe Schreck à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d'apporter une précision sur la durée minimale d’affectation des magistrats dans les juridictions souffrant d’un déficit d’attractivité. Si celle-ci sera fixée par décret, il convient d’instaurer un seuil minimal d’affectation afin de rendre réellement effective la mesure notamment en outre-mer et en Corse. Cela permettra de garantir la continuité et la qualité de la justice dans les ter… (extrait)