Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 7° Après le 2° de l’article 18-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les nominations dans les emplois mentionnés ci-avant doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. » ; « 7° bis L’article 18-2 est abrogé. »
Amendement d’appel. La part de femmes dans le recrutement des magistrats avoisine les 74 % par an depuis 2010. Cette disproportion contrevient aux mesures d’équité les plus élémentaires, notamment défendues par les membres de la majorité à l’occasion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Cet amendement entend ainsi rééquilibre… (extrait)