Rejeté.
Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».
Cet amendement tend à faciliter la voie d'accès au concours professionnel pour les docteurs en droit, compte tenu de la suppression de la procédure 18-1 d'accès à l'école nationale de la magistrature. L’ouverture du troisième concours aux docteurs en droit avec suppression des épreuves d’admissibilité n’est de ce point de vue pas suffisant. Il convient en effet de mieux valoriser le parcours des d… (extrait)