Amendement n° 198 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels. Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique. Il permettrait en effet au concours professionnel de devenir, dans les faits, le concours de droit commun pour accéder à la magistrature judiciaire pendant les trois pr… (extrait)