Amendement n° 202 de Mme Marie Pochon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge de la protection de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Ainsi que le relève le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 20232027 : (344) « La justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et à l’articulation des différents échelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente to… (extrait)