Non soutenu.
L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots : « et celles de juge de la protection de l’environnement dans les pôles régionaux environnementaux du I de l’article 706-2-3 du code de procédure pénale, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et celles de juge de la … (extrait)
Ainsi que le relève le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 20232027 : (344) « La justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et à l’articulation des différents échelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente to… (extrait)