Amendement n° 206 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « respective, », insérer les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement pour insérer les magistrats de la Cour de cassation dans le collège d'évaluation.