Amendement n° 207 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, à l’alinéa 61, après le mot : « « magistrature », « insérer les mots : « « et au garde des sceaux, ministre de la justice » »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement opère une mesure de coordination : si l'alinéa 59 est supprimé afin de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des observations initiales, il convient de rétablir aussi cette transmission pour les observations complémentaires, qui sont prévues à l'alinéa 61.