Amendement n° 208 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.