Amendement n° 210 de Le Gouvernement sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit de cesser définitivement ses fonctions, et qui souhaite » les mots : « demande la cessation définitive de ses fonctions, lorsqu’il se propose d’ » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « alors pour avis le Conseil supérieur de la magistrature, qui apprécie » les mots : « la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui rend un avis sur » III. - En conséquence, r… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, propose de substituer à l’autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature et de son président, une possibilité de saisine par le garde des sceaux à défaut d’information par le magistrat concerné. Un tel pouvoir n’étant pas prévu par la Constitution, il n’apparait pas possible de le confier au Conseil supérieur de la magistrature.