Amendement n° 211 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 : « Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. »

L'exposé des motifs

Le texte voté en commission des lois a introduit une disposition ouvrant le troisième concours aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, sans autre exigence, et les a dispensés des épreuves d’admissibilité. La dispense totale d’épreuve d’admissibilité serait susceptible d’encourir une censure du conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir pour ce… (extrait)