Non soutenu.
Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, dans le cadre de formules locatives de longue ou de courte durée, ou d’une activité d’autopartage, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissio… (extrait)
Le présent amendement entend accélérer le verdissement de la commande publique. Depuis la mise en place de la Loi d’Orientation des Mobilités, les pouvoirs publics, et notamment les collectivités locales, sont confrontés aux défis majeurs que constituent le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. Or, en l’état, la loi encourage insuffisamment les entités publiques à recourir à l… (extrait)