Amendement n° 52 de M. Pierre Cordier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec l’exploitant, ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 11 de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, afin de libérer du foncier pour un usage industriel. Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et … (extrait)