Amendement n° 55 de Mme Pascale Boyer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 sur les plateformes industrielles avec la réglementation en vigueur pour la réutilisation d’un résidu de production en tant que sous-produit. Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, la simplification du statut de sous-produit pr… (extrait)