Amendement n° 58 de Mme Pascale Boyer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de », « fabrication de », « préparation de », « élaboration de » ou « transformation de ».

L'exposé des motifs

Alors qu’une opération de sortie de statut de déchet (SSD) opérée par une installation de production peut être similaire à celle opérée sur une installation de traitement de déchet, le présent amendement vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales qu’elle que soit l’installation concernée et à lutter contre les risques majeurs sur l’environnement et la santé humaine. C’est d’a… (extrait)