Amendement n° 61 de Mme Pascale Boyer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un résidu de production contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou à la composition d’un déchet polluant organique persistant, son usage combustible est autorisé uniquement dans des installations respectant les valeurs limites d’émissions équivalentes à celles du traitement de déchets dangereux et en mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles associées.… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’un résidu de production peut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, le présent amendement vise à garantir le même respect des exigences environnementales et sanitaires applicables aux déchets dangereux, lorsque ces résidus sont réutilisés comme combustibles. C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et de la santé humaine qui a conduit le législateur à… (extrait)