Amendement n° 63 de Mme Pascale Boyer à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une ICPE de réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaillance du tiers demandeur et d’une impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières. Aujourd’hui, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE, un tiers demandeur peut se substituer à l’exploitant, avec son ac… (extrait)