Amendement n° 77 de M. Jérôme Nury sur après l'article 15 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « trente-cinquième » ; 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les b… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce nouvel article vise à étendre d’une année - donc de porter à 3 ans - la durée d’exonération d’impôts sur les bénéfices pour toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2027 dans ces zones AFR. Le potentiel de renaissance industrielle de nos territoires est inexploité. Après 40 ans de fragilisation du socle productif français, l’objectif affiché de réindustrialisation ne pourra être attei… (extrait)