Amendement n° 80 de M. Jérôme Nury à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable » insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « et la liste … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État. La plupart des entreprises industrielles françaises sont des PME et des ETI non cotées. Les fonds investissant dans ces entreprises non cotées ne bénéficient pas de label (hormis le label Greenfin visant uniquement les a… (extrait)