Amendement n° 99 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 224-6 du code monétaire et financier, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite : harmoniser les dispositifs, assurer leur transférabilité et leur portabilité, impliquer davantage les salariés dans la gestion de ces outils. Plus de 4 ans après sa promulgation, force est de constater que la mobilité de l’épargne se heurte à de nombreux freins et que la mise en œuvre de la … (extrait)