Retiré.
L’article L. 224-40 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Tout contrat collectif ouvert aux versements à la date du 24 mai 2019 est éligible aux transferts collectifs, et ce, même en l’absence de clause explicite dans le contrat d’origine. »
La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite : harmoniser les dispositifs, assurer leur transférabilité et leur portabilité, impliquer davantage les salariés dans la gestion de ces outils. Plus de 4 ans après sa promulgation, force est de constater que la mobilité de l’épargne se heurte à de nombreux freins et que la mise en œuvre de la … (extrait)