Amendement n° 102 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises gérés en application de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier dans des supports dont la gestion relève des dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les taba… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l’orientation de l’épargne des Français vers des produits répondant aux enjeux climatiques et environnementaux, il est proposé, à l’instar de ce qui est fait pour les fonds PME, d’instituer un taux de forfait social réduit à 10% pour les plans d’épargne retraite qui référencent un ou plusieurs fonds répondant aux dispositions de l’article 9 de la règlementation européenne sur la … (extrait)