Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessous, peuvent bénéficier de ces dispositions : « 1° Activités agricoles et animaux ; « 2° Agroalimentaires et agroindustrie ; « 3° Textiles, cuirs et peaux ; … (extrait)
Le présent amendement vise à apporter une précision sur les installations de production, bénéficiant des dispositions de l’article 4. Dans l’objectif de respecter les exigences environnementales pour lutter contre les risques majeurs sur l’environnement et la santé humaine, il est primordial que seules les installations de production, classées au titre de la réglementation sur les installations cl… (extrait)