Amendement n° 144 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsqu’un ancien salarié détient des droits individuels en cours de constitution sur un plan mentionné au 6° de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier et que son nouvel employeur n’a pas mis en place un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du même code, ces droits sont transférables dans un plan de mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier à une contradiction entre l’article L.3335-2 du code du travail et le IV de l’article 8 de l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019. Alors que le code du travail prévoit la possibilité de pouvoir transférer les avoirs détenus dans un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) vers un autre PERCO, le IV de l’article 8 de l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 n’autor… (extrait)