Rejeté.
I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou dans des investissements directs ou indirects dans des biens immeubles « verts » principalement à usage d’habitation. La définition, les caractéristiques et la proportion de cette dernière catégorie sont définies par décret. Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés et le quota des unités de comptes investies directement ou indirectement dans des biens immeubles « verts » ne peu… (extrait)
Cet amendement propose de renforcer la mobilisation de l’épargne privée longue, les PER et l’assurance-vie précisément, en faveur d’une filière verte du logement. Les biens immeubles « verts » représentent en effet un vecteur fondamental et un pilier industriel incontournable de la transition écologique. Un telle politique, en finançant la transformation du parc de logements à long terme, s’avère … (extrait)