Amendement n° 208 de M. Pierre Meurin à l'article 9 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exclusion des projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à exclure les éoliennes du dispositif.