Amendement n° 210 de M. Dominique Potier sur après l'article 15 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de promouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française en limitant strictement la possibilité d’abaisser la part française des prêts concessionels et des prêts directs aux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre française significative. Entré en vigueur au 1er janvier 2021, le « bonus climatique » a été créé d… (extrait)