Amendement n° 224 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 181-9 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer un délai maximal de vingt-quatre mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du moment où le dossier est jugé complet et recevable. Le nouvel article 2 bis introduit au Sénat prévoit de fixer une durée maximale de 12 mois pour l’instruction des projets EnR situés en zones d’accélération, conformément aux dispositions de la fu… (extrait)