Amendement n° 234 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « d’installation ».

Amendement rédactionnel.