Amendement n° 236 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 5 bis aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’appliquent », les mots : « sont applicables ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.