Amendement n° 258 de M. Vincent Rolland sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour les projets d’implantation industrielle définies à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriale et pour les projets d’implantation logistique afférents, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, cette durée maximale d’instruction ne peut excéder huit mois.

L'exposé des motifs

La relocalisation des industries sur notre territoire permet des gains écologiques conséquents en matière d’émission de gaz à effets de serre, d’emploi, de développement technologique et industriel. Mais la durée des délais d’instruction dans notre pays est considérable : 17 mois quand elle n’est que de 4 mois en Allemagne. De plus, le dépôt d’un dossier d’implantation fait souvent suite à de long… (extrait)