Amendement n° 261 de M. Dominique Potier sur après l'article 5 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confié en application de l’article L. 4314-1 du code des transports … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 bis A en étendant le périmètre des friches initialement visées par l’article aux friches fluviales et en particulier au gisement dormant que constitue le réseau des voies navigables opéré par Voies navigables de France (VNF) pour accroître les capacités de ce réseau des voies navigables qui est d’ores et déjà à… (extrait)