Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement les conditions suivantes : « 1° La sortie de statut de déchet a été réalisée conformément aux dispositions et condit… (extrait)
L’avenir de l’industrie réside dans l’économie circulaire. L’établissement d’un cadre réglementaire favorable à cette transition vers l’économie circulaire sera essentiel au maintien et au développement des capacités industrielles d’un Etat. A ce jour, l’absence de reconnaissance en droit français du statut de produit aux objets, substances, ou mélanges ayant fait l’objet d’une sortie de statut de… (extrait)