Amendement n° 295 de M. Romain Daubié à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle. L’amendement, adopté en commission spéciale, a supprimé les alinéas 15 et 16, ce qui est positif. Toutefois, ce même amendement a créé une disposition qui … (extrait)