Amendement n° 305 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541-10-6. ».

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit des amendes administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national afin de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptés sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie. La mise en place d'un système de surveillance et de suivi des déchets de … (extrait)