Amendement n° 315 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond ne peut être inférieur à 25 000 euros. » II. - Par dérogation aux articles L. 221-7 du code monétaire et financier et 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, les sommes versées sur le livret mentionné à l’article L. 221-27 du code monétaire et financier qui excèdent 12 000 euros ne font pas l’objet de la garantie de l’État. III. - Par dérog… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître le plafond du livret développement durable de 12 000 euros à 25 000 euros. Pour satisfaire les exigences de recevabilité financière, il propose en outre que les encours supplémentaires ne soient ni soumis à la garantie de l’État, ni centralisé au niveau de la Caisse des dépôts et Consignations, en espérant que le Gouvernement lèvera ces deux dispositions.