Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; « 2° Sont ajoutés des 7° à 9° ainsi rédigés : « 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation indu… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis dans sa version initiale en y apportant une légère modification. En supprimant la mention " très grands " l'objectif est d'exclure le critère de dimension de l'exemption du ZAN afin de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises sur notre territoire.