Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer : « définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contrat à durée indéterminée dans l’année suivant la mise en service du site concerné. « Un décret en Conseil d’État précise les activités mentionnées aux 4° et 6° . »
L’accueil, sur le territoire français, de grandes infrastructures productives, de nature industrielle, logistique ou commerciale est à la croisée des enjeux de réindustrialisation et de retour au plein emploi, notamment dans des bassins d’emploi dévitalisés et des territoires fragilisés par la contraction du tissu industriel. Dans la décennie écoulée, les nouvelles implantations fortement créatric… (extrait)