Rejeté.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
Le présent amendement a, pour objet, de s’assurer de la conformité de cette nouvelle disposition, avec le droit européen d’une part et d’autre part avec les objectifs ciblés dans l’exposé des motifs du projet de loi. En ce qui concerne la conformité avec la réglementation européenne : l’article 5 de la Directive 2008/98 relative aux déchetx et la jurisprudence qui lui est associée indiquent que la… (extrait)