Amendement n° 399 de Mme Christelle Petex à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'alinéa 11, insérer les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles ou d'activités supports qui y sont liées, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec l’exploitant, ».

L'exposé des motifs

Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel ou pour des activités liées à l'industrie (logistique par exemple). Cette restriction … (extrait)