Amendement n° 409 de M. Jean-Marc Tellier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le décret qui établit la liste des labels.