Amendement n° 415 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales, un document synthétisant l’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produites. II. - Les ressources concernées par ce document sont définies par décret.

L'exposé des motifs

Alors que ce projet de loi vise à mettre en place une industrie verte, la mise en place d’un document indicatif permettant de prendre en compte l'ensemble des facteurs constitutifs d'une activité économique durable et résiliente : impact sur la biodiversité, sur les territoires et l'artificialisation des sols, sur la ressource en eau, sur les minerais, est une nécessité. Il ne s’agit pas de déloca… (extrait)