Amendement n° 466 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe à 5 ans, au lieu de 3 ans la limite de temps permettant au ministre chargé de l'environnement pour sanctionner le transfert illicite de déchets. En effet, il est nécessaire de laisser davantage de marges au Ministère pour se rendre compte du délit et dans un second temps infliger une amende pour transfert illicite.