Amendement n° 467 de Mme Pascale Boyer à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article 21 du projet de loi prévoit la suppression de l'obligation de constitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l’environnement. Créée en 2012, cette garantie financière a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place à la suite des affaires Métal… (extrait)