Amendement n° 477 de M. Charles de Courson à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme est délivrée par le maire au nom de l’État. »

L'exposé des motifs

Le souhait du gouvernement de prévoir une procédure dérogatoire au droit commun de l’urbanisme pour les projets industriels décrétés d’intérêt national majeur reste contestable, les élus locaux ne représentant pas des obstacles au développement industriel du pays. En effet, elle permet à l’Etat de revenir sur l’économie générale des documents de planification par une mise en compatibilité et qu’il… (extrait)