Amendement n° 483 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 22-10-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. - I. - Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale. « Le contenu et les modalités de la public… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2001, avec la loi NRE puis les loi Grenelle II (2012), TECV (2015) et plus récemment encore avec les lois Pacte et Énergie Climat, la France s’est placée à l’avant-garde sur la question de la responsabilité environnementale des entreprises et des investisseurs dans le but de lutter contre le dérèglement climatique ou la perte de biodiversité. Pour rentrer dans le cadre de l’Accord de Paris … (extrait)