Amendement n° 486 de Mme Nathalie Bassire à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions du I et du II de l'article 11 du projet de loi relatif à l’industrie verte modifiant le code du commerce. En effet, dans les territoires d'Outre-Mer, il est préférable de maintenir l'autorisation d'exploitation commerciale afin notamment de protéger l… (extrait)